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La nouvelle convention assurance chômage est illégale

par L’Insatiable
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Lundi 17 novembre, jour du dépôt du mémoire complémentaire pour ce recours, nous, collectifs requérants représentants des salariés, avons tenu une conférence de presse, à laquelle a participé Maître Thomas Lyon-Caen.

À ce recours participent également 44 personnes physiques. Il est à noter que la convention est largement attaqué : côté employeur l’association Hempire Scene Logic porte également le recours, la CGT en dépose un de son côté en appuyant l’argument de déloyauté puisqu’elle fait partie des partenaires sociaux, et un recours est également déposé par le MNCP qui choisit de porter son attaque uniquement sur le différé spécifique d’indemnisation.

Il apparaît notamment qu’au travers une accumulation de règles techniques se met en place un système qui prive les gens de leurs droits.

Ceci est dans la continuité des conventions précédentes et en cohérence avec les diverses réformes qui s’appliquent peu à peu en touchant tous les endroits de nos vies.

Ce mécanisme est à l’œuvre dans tous les pays d’Europe, plus ou moins sournoisement. En Allemagne, les lois Hartz ont créé une mise en application plus directe et c’est maintenant le pays où la pauvreté est la plus élevée et où l’espérance de vie régresse.

Il est donc indispensable d’attaquer pour défendre nos droits par tous les moyens. Au-delà de la bataille juridique qui se tient dans ce recours, il nous semble indispensable de rendre publique des éléments scandaleux qui le sous-tendent :

Le Ministre du Travail a donné son agrément sans se soucier des points d’illégalité contenus dans le texte des partenaires sociaux ; les partenaires sociaux ont pris des décisions sur des points qui ne relèvent pas de leurs compétences.

Nous avons décidé de ne pas laisser faire.

L’objet de la requête, c’est l’arrêté du 25 juin 2014 par lequel le Ministre du Travail a agréé la nouvelle convention d’assurance chômage. La matière est gouvernée par un principe simple : le ministre ne peut agréer une convention qui comporte des clauses illégales. C’est le sens de l’argumentation contenue dans le mémoire complémentaire déposé ce jour devant le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif.

Les Matermittentes, Recours Radiation, la Coordination des Intermittents et Précaires, Sud Culture Solidaires.






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